Vos conditions de ventes

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, conclues entre, d'une part :

  • CL Web Groupe - Christpher Laliat  - 2, chemin de l'homme malade 18340 Annoix
     - Siret 80930641800017, - statut auto entrepreneur - propriétaire du site www.myvintagedeco.fr.
  • Et d’autre part, les internautes désirant effectuer un achat sur le site www.myvintagedeco.fr dénommés ci-après « le client ».

 

 

Article 2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le client.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et dont le montant est indiqué lors de la commande.

Les prix apparaissent sans les taxes. TVA non applicable art-293B du CGI.

Le règlement de la totalité s'effectue lors de la commande via le site www.myvintagedeco.fr. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou/et arrhes. Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société CL Web Groupe jusqu'au complet paiement du prix.

 

 

Article 3. Mode de règlements

Afin de régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de règlement pour lesquels il garantit à la société Couleur Vintage les autorisations nécessaires :

  • Par Carte Bancaire : La société CL Web Groupe se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou officiellement en cas de non-paiement. Le paiement en ligne est 100% sécurisé, consulter la rubrique paiement sécurisé pour plus de détails.

 

  • * Par Chèque : La société CL Web Groupe accepte les chèques issus de banques domiciliées en France. La commande sera validée et expédiée dès la réception du règlement. Le chèque établi doit être à l'ordre de CL Web Groupe accompagné du numéro de commande et expédié à l'adresse suivante : 2 Chemin de l'homme malade - 18340 - Annoix
    . Les Délais d'expédition sont à calculer à partir de la date de réception dudit règlement.

 

  • Par Virement Bancaire : La société CL Web Groupe accepte les règlements via virement bancaire. Les identifiants bancaires de CL Web Groupe nécessaires pour réaliser le virement sont transmis à la validation de la commande. Le client dispose de 7 jours pour régler le montant de sa commande, s'il ne le fait pas, passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée. La commande est préparée et envoyée une fois que le paiement effectif a été effectué.
 
  • Via Paypal : Le client peut choisir de régler le montant de sa commande via le service de paiement en ligne Paypal. S'il choisit cette option, il sera redirigée vers le site internet Paypal qui est 100% sécurisé. Un compte Paypal n'est pas obligatoire pour passer commande. 

 

 La société CL Web Groupe se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il y aurait un litige.

 

Article 4. Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier les renseignements qu'il fournit lors de sa commande, notamment sur l'adresse de livraison. Les frais engagés en cas de réexpédition seront à la charge du client en cas d'erreur sur l'adresse de livraison du client.

Lors de la livraison le client est tenu de vérifier l'état du colis et signaler toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur sous forme de «Réserves manuscrites», accompagnée de sa signature et de les faire parvenir dans les 3 jours ouvrés à la société CL Web Groupe ainsi qu'au transporteur.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En aucun cas la responsabilité de la société CL Web Groupe ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

Pour plus d'informations sur les délais/prix/zones de livraison, consulter la rubrique conditions de livraison.

 

Article 5. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours ouvrables légaux de rétractation, à compter de la livraison, afin de retourner à ses frais toute commande qui ne lui conviendrait pas. Dans le cas contraire, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Tout retour devra être signalé à CL Web Groupe avant l'envoi.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, intacts (non utilisés) et accompagnés du numéro de commande. Tous objets retournés ne respectant pas les conditions ne seront pas remboursés.

Les droits de rétractation s'exercent sans pénalité, mis à part les frais de port qui restent à la charge du client.

Le mode de remboursement sera réalisé selon le choix de la société CL Web Groupe dans un délai de 30 jours après la réception des produits retournés.

 

 

Article 6. Responsabilités

La responsabilité de la société CL Web Groupe ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

La société CL Web Groupe ne pourra être tenue pour responsable également des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.

Lors de la commande, la validation de ce dernier vaut signature et engagement au même titre que la signature manuscrite.

 

Les images des produits diffusées sur le site de CL Web Groupe ne sont pas contractuelles.

 

 

Article 7. Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige la sociétéCL Web Groupe à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés des produits vendus.

 

 

Article 8. Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'exercice de ce droit doit être affecté auprès de la société CL Web Groupe via le formulaire de contact du site Internet.

 

 

Article 9. Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

L'attribution de compétences, en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents du lieu du siège social de la société CL Web Groupe.

 

Article 10. Transfert de propriété et des risques

La société CL Web Groupe reste propriétaire de la commande jusqu'à son paiement complet.

Dés remise de la commande au transporteur, la société CL Web Groupe se décharge de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de la commande.

 

 

 

Mentions légales

(Réglementées par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

 

Christopher Laliat

SIRET 80930641800017

2, chemin de l'homme malade

18340 Annoix

 

Responsable de publication

Directeur de publication : Christopher Laliat

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Droits d'auteur

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